Droits et information du patient

Anonymat

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le au service administratif. Le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat. Sachez que l’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.

Le dossier médical (droit d'accès et rectification)

(Loi du 04/03/2002 n°2202-303 et décret n°2002-6737 du 29/04/2002)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
Ainsi, le patient peut accéder directement au dossier ou, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.
La communication du dossier se fait au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.

Le dossier Médical : conservation des dossiers

Article 1112-7 du CSP et Instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N°2007-322 du 14 août 2007.

Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Quelques exceptions :

  • Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.
  • Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
  • Les décisions d’éliminer les dossiers sont prises par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. »

Qui peut demander l’accès au dossier médical ET COMMENT ?

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du secrétariat médical ou en utilisant notre formulaire de demande d'accès, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.

modalités d’accès et de communication

La demande est à adresser à la Direction de la Clinique. L’accès aux données se fait, à votre choix, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à votre charge (coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents).

Les cas particuliers

  •  Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l’autorité parentale saisit le médecin d’une demande d’accès, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.
  •  L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
  •  L’ayant droit doit indique le motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
  •   En cas d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce cas il en informe l’intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L’avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s’impose à eux.

La personne de confiance

La personne de confiance est un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle est désignée par écrit lors de votre admission et est révocable à tout moment. Elle est consultée lorsque l'intéressé est hors d'état d'exprimer sa volonté. Sur demande du patient, elle peut l'assister dans ses démarches et/ou l'accompagner aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions.

Les directives anticipées

(Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique)
La directive anticipée est un écrit rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Le patient qu’il soit ou non en fin de vie a la liberté de demander l’arrêt des traitements et ce même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger.

Etat de santé du patient

L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien. En cas d’urgence ou d’incapacité du patient, ces informations sont délivrées à la personne de confiance. Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Son consentement est fondamental. Il peut à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

La commission deS usagers (CDU)

Vous pouvez exprimer oralement vos griefs en vous adressant à la surveillante administrative ou à l'infirmière chef.
En cas d'impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d'adresser une plainte ou une réclamation écrite à M. le Directeur de l'établissement.
Un médiateur sera désigné pour vous rencontrer et étudier votre réclamation. Le président de la CDU vous transmettra le compte rendu rédigé par le médiateur dans les huits jours suivants votre rencontre.
Au vu de ce compte-rendu et après vous avoir rencontré si elle le juge utile, la CDU formulera selon le cas:

  • des recommandations en vue d'apporter une solution à votre litige;
  • des recommandations tendant à ce que vous soyez informé des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez
  • un avis motivé en faveur du classement de votre dossier

Dans un délai de huit jours suivant la réunion de la CDU, le Directeur de l'établissement répondra par écrit à votre plainte ou réclamation et y joindra l'avis de la CDU. Ce courrier sera transmis aux membres de la CDU.

Composition de la CDU:

Nom et prénomFonctionFonction dans la CDU
M. Michel ONORATINIDirecteur GénéralPrésident
M. Christophe GUIBERTDirecteur AdjointResponsable Qualité
Dr. Marta GAUMédecin gériatreMédiateur médical titulaire
Dr Claire PAGEMédecinMédiateur médical suppléant – Représentant du Président de la Commission Médicale d’Etablissement
Mme Martine FUMATSurveillante administrativeMédiateur non médical titulaire
Mme Laurence HANDELChef comptableMédiateur non médical suppléant
Mme Marie-Françoise TILLEInfirmièreReprésentante du personnel infirmier titulaire
Mme Béatrice BOURGESCorrespondante HygièneReprésentante du personnel infirmier suppléante
Mme Marie-Jeanne VERBAUWE Représentant des usagers titulaire
M. Jean-Marc PECRIAUX Représentant des usagers titulaire
Mme Marie-Thérèse RIBOT Représentant des usagers suppléante
Mme Marie-France BARTOLI-MARECHAL Représentant des usagers suppléante

Les représentants des usagers sont joignables à l'adresse électronique suivante : usagers@chateau-florans.fr

La charte de la personne hospitalisée

La circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 4 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées comporte en annexe une charte de la personne hospitalisée qui est affichée dans les diverses circulations de l'établissement sous sa forme "simplifiée". La version complète est accessible en en faisant la demande auprès du surveillant administratif ou sur le site internet du ministère de la santé www.social-sante.gouv.fr.

L'éthique au sein de la Clinique

Les professionnels de la Clinique se réunissent à périodicité définie pour débattre de diverses thématiques qui relèvent des questions d'éthique.

Ainsi, des thèmes tels que la promotion de la bientraitance, la lutte contre la maltraitance, le refus de soins ou encore le traitement du patient en fin de vie sont abordés et donnent lieu à la formalisation de conduites à tenir. 

Respect des libertés Individuelles - Règlement Général sur la Protection des Données

Votre séjour chez nous implique le respect des libertés individuelles fondamentales.

Ainsi la Clinique s’engage à respecter, sous le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, une totale confidentialité à propos des informations nominatives que vous lui avez communiquées.

Ce principe s’applique en particulier :

  • Au traitement informatisé des données administratives,
  • Aux informations contenues dans votre dossier médical qu’elles soient écrites ou traitées de façon informatisées.

La Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, précise que “l’informatique doit être au service de chaque citoyen, elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux Droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques”.

Les articles 15 et 16 de la loi RGDP, prévoient que vous puissiez exercer un droit d’accès au contenu de ces données afin de les rectifier, ou de les compléter.

Le don d'organes

Comme tout établissement de santé, nous sommes sensibles à la problématique du don d'organes. Si vous le souhaitez, nos professionnels pourrons vous renseigner sur cette thématique et apporter des réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
Vous avez aussi la possibilité de vous renseigner en vous rendant sur le site de l'agence de biomédecine.

Contacts et adresses utiles

Vous trouverez ci-après quelques adresses, liens internet qui pourraient vous être utiles dans vos démarches.
N'hésitez pas à nous informer de tout lien ou adresse qui serait incorrect.

  •  Apport Santé : Réseau de santé ayant pour objectif "d'améliorer la qualité de vie des personnes rencontrant des difficultés dans leur parcours de soins". Tel : 04 42 50 97 89
  •  Marseille diabète : Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour objet l’amélioration de la prise en charge du diabète de type 2 dans la région Bouches-du-Rhône sud. Tel : 04 91 80 32 58
  •  08VICTIMES : Plateforme téléphonique quis'adresse à toutes les victimes d'infractions. Tel : 08 842 846 37 (n° non surtaxé)
  •  Agence de biomédecine : Portail d'information sur le don d'organes
  •  Alccol assistance : Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour objet le regroupement de personnes désirant oeuvrer pour la prévention et le traitement de l'alcoolisme
  •  Cancer info : Portail d'information sur les cancers et leurs traitements. Tel : 0810 810 821 (n° non surtaxé)
  •  Ré.S.P. 13 : Réseau de Soins Palliatifs des Bouches du Rhône. Tel : 04 42 99 08 04. E-MAIL : resp13@wanadoo.fr
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